Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033584736
NOR: PRMX1626820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/47/JORFTEXT000033584736.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034895892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/58/LEGIARTI000034895892.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033597939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/59/79/LEGIARTI000033597939.xml
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###### Article R143-19
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8-3 peut porter sur les comptes et la
gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs
établissements, services ou activités.
Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les
résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être
transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont
chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou
d'information.