Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-01-28
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000023264196
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Identifiant: LEGIARTI000031929530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264196.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929530.xml
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###### Article L111-9
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###### Article L111-9
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@ -13,14 +13,14 @@ La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées p
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les dispositions du présent livre.<br />
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les dispositions du présent livre.<br />
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Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des
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Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des
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établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être
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organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres
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délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de
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régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes
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la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
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pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents
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comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un
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des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat
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décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la
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définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le
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durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes
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cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des
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ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des
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comptes et l'examen de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie
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établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.<br />
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peuvent être délégués.<br />
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Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et
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Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et
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l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
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l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
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