Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-27
Date de fin: 2023-01-27 Date de fin: 2023-07-01
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.<br /> lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut.<br />
Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier
une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier
prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.<br /> président de la Cour des comptes.<br />
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme