Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884728 Ancien identifiant: 1DX982970 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
This commit is contained in:
parent
47ac706d66
commit
dc8e293372
1 changed files with 9 additions and 9 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-01-27
|
||||||
Date de fin: 2023-01-27
|
Date de fin: 2023-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043633496
|
Identifiant: LEGIARTI000047058967
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/89/LEGIARTI000047058967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R221-3
|
###### Article R221-3
|
||||||
|
|
||||||
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
|
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
|
||||||
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
|
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
|
||||||
lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.<br />
|
lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur
|
Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier
|
||||||
une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du
|
président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres
|
||||||
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont
|
régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier
|
||||||
prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.<br />
|
président de la Cour des comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
|
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
|
||||||
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
|
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue