diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md index cc3af57..4a2395c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000043633496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633496.xml +Date de début: 2023-01-27 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047058967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/89/LEGIARTI000047058967.xml --- ###### Article R221-3 Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du -lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
+lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut.
-Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur -une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du -Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont -prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.
+Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier +président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres +régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier +président de la Cour des comptes.
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme