Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006358773 Identifiant: LEGIARTI000025832051
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###### Article R224-1 ###### Article R224-1
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Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
comportent le nombre d'échelons suivant :<br /> comportent le nombre d'échelons suivant :<br />
1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;<br /> 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et
deux échelons spéciaux ;<br />
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;<br /> 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un
échelon spécial ;<br />
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.