Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357091 Identifiant: LEGIARTI000006357092
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAB
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###### Article L111-9 ###### Article L111-9
La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par
les dispositions du présent livre. les dispositions du présent livre.<br />
Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des
établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être
délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un
décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la
durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes
ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des
établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357111 Identifiant: LEGIARTI000006357112
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###### Article L112-7 ###### Article L112-7
Des membres des corps et services de l'Etat peuvent exercer les fonctions de Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un
rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent exercer
Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel. les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité
juridictionnelle.<br />
Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi
qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité
sociale. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut,
aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même
niveau de recrutement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357156 Identifiant: LEGIARTI000006357157
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L01AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
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###### Article L131-1 ###### Article L131-1
Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des
chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs
comptes à la Cour des comptes.<br /> comptes à la Cour des comptes.
Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux
peut être confié, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux
chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des
comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des
présidents des chambres régionales des comptes intéressées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357159 Identifiant: LEGIARTI000006357160
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAB Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357160.xml
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -19,4 +19,8 @@ délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comp
de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions
définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des
gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants
et des autres parties intéressées. et des autres parties intéressées.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.