diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md
index 34f09f507..33749ed97 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md
@@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357091
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357091.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2004-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006357092
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357092.xml
---
###### Article L111-9
La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par
-les dispositions du présent livre.
+les dispositions du présent livre.
+
+Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des
+établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être
+délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de
+la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
+comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un
+décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la
+durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes
+ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des
+établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-7.md
index 1190e5ce8..425be02cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l112-7.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357111
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357111.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006357112
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357112.xml
---
###### Article L112-7
-Des membres des corps et services de l'Etat peuvent exercer les fonctions de
-rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en
-Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
+Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un
+corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent exercer
+les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité
+juridictionnelle.
+
+Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des
+corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la
+fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi
+qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité
+sociale. Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut,
+aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même
+niveau de recrutement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
index a01870c48..d236c78bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357156
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357156.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357157
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357157.xml
---
###### Article L131-1
Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des
chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs
-comptes à la Cour des comptes.
-
-Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux
-peut être confié, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux
-chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des
-comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des
-présidents des chambres régionales des comptes intéressées.
+comptes à la Cour des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md
index a5ed6bc4c..052a0768d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-13
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357159
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357159.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357160
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357160.xml
---
###### Article L131-2
@@ -19,4 +19,8 @@ délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comp
de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions
définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des
gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants
-et des autres parties intéressées.
+et des autres parties intéressées.
+
+L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
+constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
+la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.