Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
This commit is contained in:
République française 1996-06-25 00:00:00 +02:00
parent c3950c976d
commit d6591e5b14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006357085
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357085.xml
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006357086
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357086.xml
---
###### Article L111-8
@ -17,4 +17,8 @@ national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 aoû
1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.