diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md index d5b191935..2ea925c53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006357085 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357085.xml +Date de début: 1996-06-25 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006357086 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357086.xml --- ###### Article L111-8 @@ -17,4 +17,8 @@ national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 aoû 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par -ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. +ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
+ +Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui +reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce +soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.