Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger.
Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux.
Titre IV : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre.
Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Nature: DECRET
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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-11-08 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article D131-29 ###### Article D131-29
Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les payeurs généraux et Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les trésoriers auprès des
les payeurs auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements
comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à et organismes culturels à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n°
l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains
à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant
diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.
étrangères, situés dans leurs circonscriptions.

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Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-11-08 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article D131-30 ###### Article D131-30
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
pour l'étranger est compétent pour arrêter, dans les cas autres que ceux est compétent pour arrêter, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D.
énumérés à l'article D. 131-29, les comptes des établissements et organismes 131-29, les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger
culturels et d'enseignement à l'étranger visés à l'article 21 du décret du 24 visés à l'article 21 du décret du 24 août 1976 mentionné à l'article D. 131-29.
août 1976 mentionné à l'article D. 131-29.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2014-11-08
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###### Article D131-31 ###### Article D131-31
@ -15,5 +14,4 @@ période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référen
recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet,
du premier exercice de la période considérée.<br /> du premier exercice de la période considérée.<br />
Ce seuil est fixé pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
monnaie locale, au 31 décembre 1983, de 12 millions de francs.