Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
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République française 2002-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-03-21
Date de fin: 2002-03-21 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358326 Identifiant: LEGIARTI000006358327
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###### Article R141-2 ###### Article R141-2
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Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes
investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci
comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes
ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6.<br /> ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6.
Les fonctionnaires détachés auprès de la Cour des comptes ou mis à sa
disposition, en qualité d'assistant, participent aux travaux de la juridiction
sous la direction et la responsabilité des rapporteurs.