LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
This commit is contained in:
parent
386ef9e6fe
commit
cf87bd46e3
2 changed files with 46 additions and 0 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Des établissements publics de santé
|
||||
|
||||
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
|
||||
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357365
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-5
|
||||
|
||||
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
|
||||
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
|
||||
livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code
|
||||
reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les
|
||||
quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles
|
||||
entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de
|
||||
l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il
|
||||
peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale
|
||||
des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la
|
||||
délibération ainsi mise en cause.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 6145-3. Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
|
||||
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale
|
||||
des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions
|
||||
permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à
|
||||
sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des
|
||||
comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation, arrête le budget et le rend exécutoire.
|
||||
Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des
|
||||
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
|
||||
motivation explicite.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le
|
||||
délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au
|
||||
recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux
|
||||
décisions modificatives éventuelles.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue