Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700269
Ancien identifiant: 1DX9771017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700269.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-16 00:00:00 +02:00
parent 2ec2e4e154
commit bc231e8d39
13 changed files with 207 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115552
- [TITRE Ier : Missions et organisation](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions statutaires](titre_ii)
- [TITRE III : Compétences et attributions](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134868
---
#### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148694
---
##### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164164
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180757
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192126
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)
- [Article D131-11](article_d131-11.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358226
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358226.xml
---
###### Article D131-10
Une expédition de l'arrêt qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est adressée par le secrétaire général de la Cour
des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification
aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes
constatent l'envoi des extraits de l'arrêt et la date de notification de chacun
d'eux par un procès-verbal qui est adressé au secrétaire général de la Cour des
comptes, appuyé des récépissés de dépôt délivrés par la poste et des avis de
réception.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358227
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358227.xml
---
###### Article D131-11
Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les
directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes
les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y
joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006358223
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358223.xml
---
###### Article D131-8
A la clôture de chaque exercice, les receveurs divisionnaires des impôts et les
receveurs principaux régionaux des douanes dressent, sous leur responsabilité,
un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des droits dont la
perception incombe aux receveurs de leur circonscription.<br />
Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des
réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une
expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis
contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures
particulières à chaque administration.<br />
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des
douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4
du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les receveurs divisionnaires des impôts et
les receveurs principaux régionaux des douanes aux trésoriers-payeurs généraux,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la
Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358225
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358225.xml
---
###### Article D131-9
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs
généraux, statue, par un même arrêt, sur les états annexes visés à l'article
précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction
des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction
régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.<br />
Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des
administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des
receveurs intéressés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180758
---
###### Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358229
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358229.xml
---
###### Article R131-12
La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits
présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes
intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion
de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358230
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358230.xml
---
###### Article R131-13
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la
Cour des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes
déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des
pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des arrêts, dans les
conditions fixées à l'article R. 131-4. Les copies desdites pièces sont
délivrées aux frais du demandeur.<br />
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres
parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le
président de la chambre.<br />
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans
les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent
produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la
chambre.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 144-2
et D. 144-4.