Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357180 Identifiant: LEGIARTI000023099567
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###### Article LO132-3 ###### Article LO132-3
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce
présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes
comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et
présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport
sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est
remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes.<br /> comptes.<br />
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au