From b95d43ff81919343fd93b963e8084b0c6859d548 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-483=20du=2022=20juin=201967=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_lo132-3.md | 23 ++++++++----------- 1 file changed, 10 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_lo132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_lo132-3.md index 8a4136c..99cd71c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_lo132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_lo132-3.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357180 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357180.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099567.xml --- ###### Article LO132-3 Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois -de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur -la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos -présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, -comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport -présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de -sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis -émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est -remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des +de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour +mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce +rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes +de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et +avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport +est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au