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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2013-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000024967150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967150.xml
+Date de début: 2013-08-07
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000027808130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808130.xml
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###### Article L141-5
-Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
+I.-Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des
organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres
et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre
II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci
@@ -17,4 +17,14 @@ effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des
comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit
-de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
+de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
+
+II.-Les agents des services financiers sont également déliés du secret
+professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en
+application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de
+l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la
+mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de
+la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et
+de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales
+du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du
+code de la sécurité sociale.