diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md index c859e51ac..da1ab6ac7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000024967150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967150.xml +Date de début: 2013-08-07 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000027808130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808130.xml --- ###### Article L141-5 -Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des +I.-Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci @@ -17,4 +17,14 @@ effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit -de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. +de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
+ +II.-Les agents des services financiers sont également déliés du secret +professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en +application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de +l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la +mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de +la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et +de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales +du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du +code de la sécurité sociale.