Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024272193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/21/LEGIARTI000024272193.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028250726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250726.xml
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###### Article R253-9
@ -17,5 +17,6 @@ du même code. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au
représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes
sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à
la chambre territoriale des comptes et les références au conseil général ou au
conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial.
la chambre territoriale des comptes et les références au conseil départemental
ou au conseil régional sont remplacées par des références au conseil
territorial.