LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 074275df8b
commit e73900dc28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020377112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/71/LEGIARTI000020377112.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027574397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574397.xml
---
###### Article L232-4
@ -107,7 +107,8 @@ sont pas applicables.<br />
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité
de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil
régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à
l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de
la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent
code.