LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Modification du code des juridictions financières.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des 
juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035388280
NOR: PRMX1629904L
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240133 Identifiant: LEGIARTI000035391337
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###### Article L142-1-2 ###### Article L142-1-2
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L.
des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible
mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.<br /> comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.<br />
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes
réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies
statuant en formation plénière ou en formation restreinte.<br />
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.<br /> ont accès au dossier.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L143-0-2 ###### Article L143-0-2
Les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les
arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées
organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes
explicitement mise en cause. contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement
mise en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033244600 Identifiant: LEGIARTI000035391333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/46/LEGIARTI000033244600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391333.xml
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###### Article L220-12 ###### Article L220-12
@ -16,10 +16,10 @@ de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
propositions de nomination prévues au quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L. 122-3
au troisième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut et au premier alinéa du III de l'article L. 122-5. Tout projet de modification
défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur
chambres régionales des comptes.<br /> des chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales. au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033246449 Identifiant: LEGIARTI000035391349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/64/LEGIARTI000033246449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391349.xml
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###### Article L242-4 ###### Article L242-4
@ -15,6 +15,10 @@ de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d
comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des
comptes.<br /> comptes.<br />
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale
des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte,
soit en section, soit en sections réunies.<br />
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.<br /> ont accès au dossier.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033263703 Identifiant: LEGIARTI000035391331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391331.xml
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###### Article L243-4 ###### Article L243-4
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et
leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations est communiqué leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué :<br />
:<br />
soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable