Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics

Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513271
Ancien identifiant: 1DX975223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513271.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-22 00:00:00 +02:00
parent 8e1ac66e10
commit b06be848a9
2 changed files with 23 additions and 25 deletions

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2010-05-22 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358912 Identifiant: LEGIARTI000022243797
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243797.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358912.xml
--- ---
###### Article D320-1 ###### Article D320-1
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé
auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à auprès du premier président de la Cour des comptes. Il recherche et propose les
réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des
ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales
organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa
s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat
participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui
bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.<br /> ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.<br />
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la
structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.<br /> structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2010-05-22 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358916 Identifiant: LEGIARTI000022243799
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243799.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358916.xml
--- ---
###### Article D320-4 ###### Article D320-4
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un Le premier président de la Cour des comptes désigne, parmi les membres du comité
secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un
secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre. ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du
Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, premier président de la Cour des comptes. Il assure, sous l'autorité du premier
président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du
secrétariat. comité et la direction du personnel du secrétariat.