diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md
index 2fdbee3e9..90442d2ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2010-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006358912
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358912.xml
+Date de début: 2010-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022243797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243797.xml
---
###### Article D320-1
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé
-auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à
-réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des
-ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des
-organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence
-s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une
-participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont
-bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.
+auprès du premier président de la Cour des comptes. Il recherche et propose les
+mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des
+services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales
+et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa
+compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat
+possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui
+ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la
structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md
index 93fd63cbf..932c2b98d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2010-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006358916
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358916.xml
+Date de début: 2010-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022243799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243799.xml
---
###### Article D320-4
-Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un
-secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux
-secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre.
-Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes,
-président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du
-secrétariat.
+Le premier président de la Cour des comptes désigne, parmi les membres du comité
+central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un
+ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du
+premier président de la Cour des comptes. Il assure, sous l'autorité du premier
+président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du
+comité et la direction du personnel du secrétariat.