diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md index 2fdbee3e9..90442d2ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006358912 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358912.xml +Date de début: 2010-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022243797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243797.xml --- ###### Article D320-1 Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé -auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à -réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des -ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des -organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence -s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une -participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont -bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.
+auprès du premier président de la Cour des comptes. Il recherche et propose les +mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des +services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales +et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa +compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat +possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui +ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md index 93fd63cbf..932c2b98d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d320-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006358916 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358916.xml +Date de début: 2010-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022243799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243799.xml --- ###### Article D320-4 -Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un -secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux -secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre. -Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, -président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du -secrétariat. +Le premier président de la Cour des comptes désigne, parmi les membres du comité +central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un +ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du +premier président de la Cour des comptes. Il assure, sous l'autorité du premier +président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du +comité et la direction du personnel du secrétariat.