Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192127
- [Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sections](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le président](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Le président et le vice-président](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le président de section](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats](paragraphe_6)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006197489
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000026087121
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###### Paragraphe 3 : Le président
###### Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-7-1](article_r212-7-1.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022243793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243793.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087118.xml
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###### Article R212-54
Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes est assuré par un membre du corps des chambres régionales des comptes
comptes est assuré sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation
disciplinaire, par un membre du corps des chambres régionales des comptes
n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions avec son accord, par
arrêté du premier président de la Cour des comptes, sur proposition du conseil
supérieur. La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans. Il ne peut y

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706
- [CHAPITRE IV : Avancement](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Evaluation et notation](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Positions des magistrats](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes](chapitre_vii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358743
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358743.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087148.xml
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###### Article R221-2
La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et
de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est
établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal
officiel de la République française.
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre
régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa
publication au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006164184
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026087154
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###### CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
###### CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)