Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1.
Modification de  l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6.
Modification de  loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.
Modification du code du travail maritime.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1.
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1.
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023174577
NOR: IOCX1014249L
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000019704604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704604.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023264219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264219.xml
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###### Article L252-13
La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes
assesseurs, le ou les mêmes représentants du ministère public près une chambre
et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion.<br />
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même
président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes représentants du ministère
public près une chambre et le même siège que la chambre régionale des comptes

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192077
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023264206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264206.xml
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###### Article L212-12-1
I. - Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même
président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère
public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être
le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent
code :<br />
1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au
Département de Mayotte ;<br />
2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée
par la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil
général est remplacée par la référence au président du conseil général de
Mayotte.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000019704608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704608.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023264199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264199.xml
---
###### Article L212-15
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres
territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes
et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12
et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais
prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire,
le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant
du ministère public prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils
sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de
communication audiovisuelle.<br />
et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12
et L. 212-12-1 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible
dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la
nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas
échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions dans une
autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par
un moyen de communication audiovisuelle.<br />
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des
comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en
application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-13.
Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas
échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, reliés
en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.<br />
application des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 et du dernier alinéa de
l'article L. 252-13. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent
siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses
conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de
communication audiovisuelle.<br />
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application
de l'article L. 243-6 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en
application de l'article L. 241-4 ne peuvent matériellement se rendre à
l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12
dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la
nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre,
présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un
moyen de communication audiovisuelle.<br />
l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12
et L. 212-12-1 dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou
exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de
la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle
d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017720365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720365.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023264231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264231.xml
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###### Article L312-1
@ -64,8 +64,9 @@ des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
les ministres ;<br />
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités
territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;<br />
cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des
collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil
général ;<br />
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les