diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l252-13.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l252-13.md index 97832e513..678343696 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l252-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l252-13.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000019704604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704604.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023264219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264219.xml --- ###### Article L252-13 -La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes -assesseurs, le ou les mêmes représentants du ministère public près une chambre -et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion.
- La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes représentants du ministère public près une chambre et le même siège que la chambre régionale des comptes diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 6951ebb75..50f923ef3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192077 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer - [Article L212-12](article_l212-12.md) +- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md) - [Article L212-13](article_l212-13.md) - [Article L212-14](article_l212-14.md) - [Article L212-15](article_l212-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-12-1.md new file mode 100644 index 000000000..a52ec8e5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-12-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023264206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264206.xml +--- + +###### Article L212-12-1 + +I. - Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même +président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère +public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être +le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent +code :
+ +1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au +Département de Mayotte ;
+ +2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée +par la référence au conseil général de Mayotte ;
+ +3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil +général est remplacée par la référence au président du conseil général de +Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-15.md index 0d2a50d55..da7fcc5fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l212-15.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000019704608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704608.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023264199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264199.xml --- ###### Article L212-15 Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes -et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 -et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais -prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, -le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant -du ministère public prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils -sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de -communication audiovisuelle.
+et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12 +et L. 212-12-1 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible +dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la +nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas +échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions dans une +autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par +un moyen de communication audiovisuelle.
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en -application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-13. -Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas -échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, reliés -en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
+application des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 et du dernier alinéa de +l'article L. 252-13. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent +siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses +conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de +communication audiovisuelle.
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 243-6 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-4 ne peuvent matériellement se rendre à -l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 -dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la -nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, -présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un -moyen de communication audiovisuelle.
+l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12 +et L. 212-12-1 dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou +exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de +la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle +d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md index a27c1627b..91dbd4e21 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-09 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000017720365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720365.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000023264231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264231.xml --- ###### Article L312-1 @@ -64,8 +64,9 @@ des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février les ministres ;
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le -cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités -territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
+cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des +collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil +général ;
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les