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République française 2021-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2021-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531034 Identifiant: LEGIARTI000043510291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510291.xml
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###### Article R112-37 ###### Article R112-37
@ -14,10 +14,6 @@ des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres e
service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br /> des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président
public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la
132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport. Elle en arrête le texte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2021-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531058 Identifiant: LEGIARTI000043510304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510304.xml
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###### Article R112-38 ###### Article R112-38
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers
en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers premier président sur proposition du président de chambre intéressé, et de six
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque
mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en année par le premier président.<br />
service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette
formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par
le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont
désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre
régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.<br />
Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou
territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au
rapport examiné.<br /> rapport examiné.<br />
La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en
publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37. formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à
Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3
chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
de rapport. Elle en arrête le texte. août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier
président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du
procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le
texte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2021-05-20 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531359 Identifiant: LEGIARTI000043510312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510312.xml
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###### Article R112-45 ###### Article R112-45
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
service extraordinaire. service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés
à la chambre y ont accès avec voix consultative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31 Date de début: 2021-05-20
Date de fin: 2021-05-20 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041527420 Identifiant: LEGIARTI000043510316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510316.xml
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###### Article R112-49 ###### Article R112-49
@ -19,19 +19,20 @@ Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des ch
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres,
les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers
vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des
présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les
régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en
général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les
des présidents de chambre concernés.<br /> rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de
chambre concernés.<br />
Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans
rapporteurs qui lui sont affectés.<br /> ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette
formation.<br />
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la<br />
La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés,
dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette
formation.<br /> formation.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui