From adf93936b46ba983859ff3ef668f8cbef8ac2498 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202021-05-20=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../sous-section_2/article_r112-37.md | 20 ++++----- .../sous-section_2/article_r112-38.md | 45 +++++++++++-------- .../sous-section_4/article_r112-45.md | 11 ++--- .../sous-section_5/article_r112-49.md | 31 ++++++------- 4 files changed, 57 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-37.md index ebaa7af36..a8d053c7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2021-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000034531034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml +Date de début: 2021-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043510291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510291.xml --- ###### Article R112-37 @@ -14,10 +14,6 @@ des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres e service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
-La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport -public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO -132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi -organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en -arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef, -soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de -rapport. Elle en arrête le texte. +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président +peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la +saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-38.md index 52c76c35a..88b59aae1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r112-38.md @@ -1,27 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2021-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000034531058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml +Date de début: 2021-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043510304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510304.xml --- ###### Article R112-38 La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, -des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres -en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier -président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers -maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les -mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en -service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette -formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant -le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au +des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers +maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le +premier président sur proposition du président de chambre intéressé, et de six +présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque +année par le premier président.
+ +Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par +chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont +désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres, les +conseillers maîtres en service extraordinaire et les présidents de chambre +régionale ou territoriale des comptes mentionnés ci-dessus.
+ +Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou +territoriale des comptes lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné.
-La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports -publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37. -Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre -chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet -de rapport. Elle en arrête le texte. +Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en +formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à +l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 +ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er +août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier +président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du +procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le +texte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r112-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r112-45.md index 3b6b4c0ea..31b52a562 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r112-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r112-45.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2021-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000034531359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml +Date de début: 2021-05-20 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043510312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510312.xml --- ###### Article R112-45 En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en -service extraordinaire. +service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés +à la chambre y ont accès avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md index 7c8136a41..e5c0a8b1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-31 -Date de fin: 2021-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000041527420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml +Date de début: 2021-05-20 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043510316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510316.xml --- ###### Article R112-49 @@ -19,19 +19,20 @@ Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des ch de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, -les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et -vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les -présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre -régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur -général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition -des présidents de chambre concernés.
+les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers +référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des +chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les +premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en +nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les +rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de +chambre concernés.
-Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les -rapporteurs qui lui sont affectés.
- -Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont -menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
+La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans +ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette +formation.
+La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, +dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation.
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui