diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md index ac97f6793..c68953bdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-27 -Date de fin: 2012-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000020042617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042617.xml +Date de début: 2012-12-13 +Date de fin: 2015-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000026760869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/08/LEGIARTI000026760869.xml --- ###### Article R112-18 @@ -58,10 +58,5 @@ elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou su réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
-Elles formulent l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise -gracieuse soumis par le ministre chargé du budget sur les demandes présentées -par les comptables publics et assimilés, les comptables de fait et les -régisseurs constitués en débet.
- Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge.