diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-12-13
-Identifiant: LEGIARTI000020042617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042617.xml
+Date de début: 2012-12-13
+Date de fin: 2015-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000026760869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/08/LEGIARTI000026760869.xml
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###### Article R112-18
@@ -58,10 +58,5 @@ elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou su
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.
-Elles formulent l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise
-gracieuse soumis par le ministre chargé du budget sur les demandes présentées
-par les comptables publics et assimilés, les comptables de fait et les
-régisseurs constitués en débet.
-
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
restreinte à la formation plénière qui les juge.