Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357074
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357074.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704624.xml
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###### Article L111-1
@ -14,5 +13,5 @@ La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la
compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort,
aux chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre
définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues
par les chambres régionales et territoriales des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357102
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357102.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704621
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###### Article L112-2
@ -14,7 +13,8 @@ Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et
formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1.
Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres
régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du
ministère public à un commissaire du Gouvernement.<br />
ministère public à un représentant du ministère public près une chambre
régionale des comptes.<br />
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et
territoriales des comptes.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357157
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357157.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019704626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704626.xml
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###### Article L131-1
Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des
chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs
comptes à la Cour des comptes.
Les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes
sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357160
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357160.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704628.xml
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###### Article L131-2
@ -14,13 +13,9 @@ La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a
déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs,
sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.<br />
Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont
délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables
de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions
définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des
gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants
et des autres parties intéressées.<br />
Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues
de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.<br />
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes
constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle
la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
la Cour des comptes en est saisie.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357164
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357164.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704630.xml
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###### Article L131-5
Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du
Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements
publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.<br />
publics, de sociétés, groupements et organismes des collectivités
d'outre-mer.<br />
Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de
diffusion culturelle à l'étranger.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357165
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357165.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704632.xml
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###### Article L131-6
La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la
production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été
formulées à leur encontre.
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes
qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production
de leurs comptes.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148668
##### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164129
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019704744
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###### CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.
###### CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164130
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000019704773
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###### CHAPITRE III : Voies de recours.
###### CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)