LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736685.xml
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République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358040
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358040.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358041
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358041.xml
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###### Article L314-18
@ -29,4 +29,10 @@ l'intéressé.<br />
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire
peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette
autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une
communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
communication motivée, les mesures qu'elle a prises.<br />
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour
des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et
financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce
d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des
infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14.