diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006358040
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358040.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006358041
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358041.xml
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###### Article L314-18
@@ -29,4 +29,10 @@ l'intéressé.
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire
peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette
autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une
-communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
+communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
+
+Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour
+des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et
+financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce
+d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des
+infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14.