diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md index ad5985e..89b68a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006358040 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358040.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358041 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358041.xml --- ###### Article L314-18 @@ -29,4 +29,10 @@ l'intéressé.
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une -communication motivée, les mesures qu'elle a prises. +communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
+ +Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour +des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et +financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce +d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des +infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14.