Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 45e5404331
commit 8687da101a

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357216
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357216.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357217
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357217.xml
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###### Article L140-1
@ -16,6 +16,6 @@ soumis à son contrôle.<br />
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire
et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 100 000 F
d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet
près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
et rapporteurs de la Cour des comptes par le présent code est puni de 15 000
euros d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le
parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.