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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148661
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357189
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357189.xml
---
###### Article L133-3
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou
dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est
compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette
vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales
des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président
de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes
intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du
capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des
collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des
conditions telles qu'aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes
dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

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@ -8,13 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180731
- [Article LO262-2](article_lo262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)
- [Article L262-4](article_l262-4.md)
- [Article LO262-5](article_lo262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)
- [Article L262-7](article_l262-7.md)
- [Article L262-8](article_l262-8.md)
- [Article L262-9](article_l262-9.md)
- [Article L262-10](article_l262-10.md)
- [Article L262-11](article_l262-11.md)
- [Article LO262-12](article_lo262-12.md)
- [Article L262-13](article_l262-13.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357585
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357585.xml
---
###### Article L262-10
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou
dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est
compétente pour assurer la vérification de leurs comptes.<br />
Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales
ou territoriales des comptes concernées par arrêté du premier président de la
Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes
et des présidents des chambres des comptes intéressées. Il en est de même pour
la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et
organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes
délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes
qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres des comptes
dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357569
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357569.xml
---
###### Article L262-4
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède
pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au
dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000 F ainsi que ceux de leurs
établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles
L. 262-35 à L. 262-37, d'un apurement administratif par les comptables
supérieurs du Trésor.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357576
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357576.xml
---
###### Article L262-7
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels
elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

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@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180745
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article LO272-4](article_lo272-4.md)
- [Article L272-5](article_l272-5.md)
- [Article L272-6](article_l272-6.md)
- [Article L272-7](article_l272-7.md)
- [Article L272-8](article_l272-8.md)
- [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article LO272-12](article_lo272-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357801
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357801.xml
---
###### Article L272-6
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels
elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357809
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357809.xml
---
###### Article L272-9
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou
dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est
compétente pour assurer la vérification de leurs comptes.<br />
Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales
ou territoriales des comptes concernées par arrêté du premier président de la
Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes
et des présidents des chambres des comptes concernées. Il en est de même de la
vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes
dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants
est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en
dépendent, dans les conditions telles qu'aucune des chambres des comptes dont
ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180750
###### Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
- [Article L272-57](article_l272-57.md)
- [Article L272-58](article_l272-58.md)
- [Article L272-59](article_l272-59.md)
- [Article L272-60](article_l272-60.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006357925
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357925.xml
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###### Article L272-57
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède
pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au
dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000 F ainsi que ceux de leurs
établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles
L. 272-58 à L. 272-60 d'un apurement administratif par les comptables supérieurs
du Trésor.