Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034607716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607716.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000036060150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060150.xml
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###### Article R112-2
@ -17,4 +17,5 @@ chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des
programmes.
programmes. Il peut présider les séances de chambre, des formations
interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034607701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607701.xml
Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036060156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060156.xml
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###### Article R112-3
@ -19,9 +19,4 @@ Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avi
prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.<br />
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations
formulées par la Cour.
généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.