Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610441 Identifiant: LEGIARTI000047772431
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###### Article R261-1 ###### Article R261-1
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions
conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-9, reçoit communication des prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations
observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une
l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.<br /> insertion ou d'une mention au rapport public.<br />
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent
et de l'avis du ministère public. et de l'avis du ministère public.<br />
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie
de référé du premier président de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610554 Identifiant: LEGIARTI000047772425
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###### Article R262-13 ###### Article R262-13
@ -17,14 +17,5 @@ Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mis
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
sur le fondement des informations portées à sa connaissance.<br /> sur le fondement des informations portées à sa connaissance.<br />
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
directeurs locaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du
procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des
constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes
ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin,
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre
territoriale des comptes. territoriale des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610700 Identifiant: LEGIARTI000047772405
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###### Article R262-38 ###### Article R262-38
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610700.xml
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des
collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des
comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des
organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de organismes relevant de sa compétence.<br />
fait et elle prononce les condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission
matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610813 Identifiant: LEGIARTI000047772502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/25/LEGIARTI000047772502.xml
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###### Article R262-60 ###### Article R262-60
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes
ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des
comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610828 Identifiant: LEGIARTI000047772498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/24/LEGIARTI000047772498.xml
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###### Article R262-63 ###### Article R262-63
@ -19,12 +19,12 @@ documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;<br />
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des
comptes ;<br /> comptes ;<br />
la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur collectivité ou de de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
architecture et à sa documentation.<br /> numériques, à leur architecture et à sa documentation.<br />
La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des
conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de
déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès
systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à
attributions. l'exercice de ses attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610854 Identifiant: LEGIARTI000047772493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/24/LEGIARTI000047772493.xml
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###### Article R262-66 ###### Article R262-66
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
support papier.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611037 Identifiant: LEGIARTI000047772488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/24/LEGIARTI000047772488.xml
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###### Article R262-87 ###### Article R262-87
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes
peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel
devant la Cour des comptes. devant la Cour des comptes.<br />
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R.
142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du
22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à
la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609678 Identifiant: LEGIARTI000047772320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/23/LEGIARTI000047772320.xml
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###### Article R241-6 ###### Article R241-6
@ -17,11 +17,12 @@ documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcripti
par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise
en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;<br /> en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;<br />
2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de 2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur collectivité ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
architecture et à sa documentation.<br /> numériques, à leur architecture et à sa documentation.<br />
La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions
avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue
les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609964 Identifiant: LEGIARTI000047772249
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###### Article R243-1 ###### Article R243-1
@ -15,5 +15,10 @@ concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la
gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment
en fonction pour toute ou partie de la période examinée.<br /> en fonction pour toute ou partie de la période examinée.<br />
Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement
aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés,
ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou
partie de la période examinée.<br />
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande
du ministère public, désigner un contre-rapporteur. du ministère public, désigner un contre-rapporteur.