Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 5310595f02
commit 76c8e59bfb
2 changed files with 14 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274801 Identifiant: LEGIARTI000033148210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/82/LEGIARTI000033148210.xml
--- ---
###### Article R262-25 ###### Article R262-25
@ -19,9 +19,8 @@ dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures application du livre III du code des relations entre le public et
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses l'administration.<br />
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes
produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020668114 Identifiant: LEGIARTI000033150759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/81/LEGIARTI000020668114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/07/LEGIARTI000033150759.xml
--- ---
###### Article R272-25 ###### Article R272-25
@ -18,10 +18,8 @@ dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions,
mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre des relations entre le public et l'administration.<br />
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes
produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.