Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 3a4457d7ac
commit 5310595f02

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027262663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262663.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033149530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/95/LEGIARTI000033149530.xml
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###### Article R212-26
@ -19,9 +19,8 @@ dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
application du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes
produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.