Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027274801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274801.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033148210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/82/LEGIARTI000033148210.xml
---
###### Article R262-25
@ -19,9 +19,8 @@ dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
application du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes
produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020668114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/81/LEGIARTI000020668114.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033150759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/07/LEGIARTI000033150759.xml
---
###### Article R272-25
@ -18,10 +18,8 @@ dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions,
mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes
produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.