Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
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République française 1996-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 1996-07-09 Date de fin: 1999-03-21
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###### Article L262-52 ###### Article L262-52
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de
caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il
s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à
lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les
précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br /> experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné
dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes
qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.