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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 1996-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006357683
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357683.xml
+Date de début: 1996-07-09
+Date de fin: 1999-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006357684
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357684.xml
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###### Article L262-52
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de
caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il
-s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts
-remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la
-lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui
-précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
+s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne
+peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à
+connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les
+experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné
+dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes
+qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.