diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_l262-52.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_l262-52.md index 187543108..3e90fd500 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_l262-52.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_l262-52.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006357683 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357683.xml +Date de début: 1996-07-09 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357684 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L52AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357684.xml --- ###### Article L262-52 La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il -s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts -remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la -lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui -précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
+s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne +peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à +connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les +experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné +dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes +qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.