Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE. REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES. NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER. DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885252 NOR: BUDZ8900006D Ancien identifiant: 1DX989342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-08
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006358884
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R052XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358884.xml
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034610719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610719.xml
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###### Article R262-52
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I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié
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annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement
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général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés
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ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans
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les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour
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les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des
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communes qui sont membres de ces groupements.<br />
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III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L.
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262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif
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de la commune ou du groupement de communes.<br />
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IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D.
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231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes
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prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.<br />
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V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de
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décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment
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autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code
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des communes de la Nouvelle-Calédonie.
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Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
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l'article L. 262-39, statue sur une amende pour retard dans la production du
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compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes
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mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère
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public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-72 à R. 262-83. Le
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taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27.
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