Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272165
###### Section 1 : Compétences juridictionnelles
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000034610180
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047772374
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- [Article R253-1](article_r253-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610498.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047772414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/24/LEGIARTI000047772414.xml
---
###### Article R262-14
@ -14,11 +14,11 @@ sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une
gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la
Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de
la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des
comptes visé à l'article L. 143-6.<br />
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des
faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la
Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue
d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article
L. 143-6.<br />
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses
conclusions et prend part au débat.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610707
###### Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
- [Paragraphe 1 : Jugement des comptes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000034610704
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047772411
---
###### Paragraphe 1 : Jugement des comptes
###### Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034609209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/92/LEGIARTI000034609209.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047772343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/23/LEGIARTI000047772343.xml
---
###### Article R212-38
@ -17,11 +17,10 @@ note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
212-36.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 242-42, des rapports d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports
d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et
communicables en application du livre III du code des relations entre le public
et l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des
actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358761
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358761.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715144.xml
---
###### Article R221-10
@ -23,5 +22,6 @@ sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation,
sont considérés comme démissionnaires.<br />
Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. La durée
totale de ces périodes ne peut être supérieure à six mois.
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. Ils peuvent,
en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service
public.

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@ -1,37 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633481.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715133.xml
---
###### Article R221-11
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Institut national du service public
quelle qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école
sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
I. - Les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés parmi les
anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés au premier
échelon du grade de conseiller.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les
conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Les magistrats recrutés par la voie des concours externes et qui ont présenté
une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la
préparation de ce doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 224-2 pour une promotion à
l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de
l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire
titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre
d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut
d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.<br />
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
situation.<br />
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
Les magistrats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de
leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon, dans la
limite de deux ans, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.<br />
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du
grade de conseiller.
Les magistrats qui détenaient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut
d'emploi occupé depuis au moins deux ans, un indice brut supérieur à celui
afférent au dernier indice brut du grade de conseiller, bénéficient d'une
indemnité compensatrice.<br />
II. - Les magistrats qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité
d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale
intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le
classement au premier échelon du grade de conseiller, à l'échelon de ce grade
doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un
traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle
brute antérieure.<br />
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par eux dans leur dernier emploi. Elle ne comprend aucun
élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de
travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou
d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsqu'ils exerçaient leurs
fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à
l'étranger.<br />
III. - Les magistrats recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut
national du service public sont placés au septième échelon du grade de
conseiller avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des I et
II du présent article leur est plus favorable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047058967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/89/LEGIARTI000047058967.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715148.xml
---
###### Article R221-3
@ -23,4 +23,6 @@ intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
démissionnaires.<br />
Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. Ils peuvent,
en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service
public.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358757
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358757.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715138.xml
---
###### Article R221-8
Chaque année, le Premier ministre détermine le nombre des emplois de conseiller
Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller
à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt
des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la
commission instituée par l'article L. 221-7.<br />

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@ -1,19 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045969519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/95/LEGIARTI000045969519.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715167.xml
---
###### Article R224-1
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
comportent le nombre d'échelons suivant :<br />
I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans
chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre
régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :<br />
1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;<br />
1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois
pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;<br />
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;<br />
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun ;<br />
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
3° Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section
inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend
trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.<br />
II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque
échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur
financier dirigeant le ministère public.<br />
Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats
affectés à temps complet à la chambre du contentieux.<br />
Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les
magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté
acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020043078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043078.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715165.xml
---
###### Article R224-4
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins
atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les
fonctions de procureur financier.
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au
moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués
dans les fonctions de procureur financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633473.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715159.xml
---
###### Article R224-5
@ -12,26 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633473.xml
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :<br />
1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant
atteint au moins le 3e échelon ;<br />
atteint au moins le cinquième échelon ;<br />
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le
6e échelon.<br />
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au
moins le sixième échelon.<br />
Les intéressés doivent, en outre, justifier de trois années de services
effectifs dans le corps.<br />
Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :<br />
1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes
;<br />
2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;<br />
3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un
organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au
titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'
Institut national du service public ;<br />
4° Par mobilité au sens du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la
mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de
l' Institut national du service public.
Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services
effectifs dans le corps et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

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@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358786
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358786.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000047715156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715156.xml
---
###### Article R224-6
Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur
nouveau grade. Ceux qui sont promus alors qu'ils étaient classés au 7e échelon
de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise
dans cet échelon.<br />
Les premiers conseillers sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon
comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont
ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils
conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.<br />
Les premiers conseillers promus présidents de section sont classés à l'échelon
de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une
promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le
précédent échelon. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de
président de section avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade
sont classés au 1er échelon du grade de président de section, sans ancienneté.
Les présidents de section sont classés, lors de leur promotion, au premier
échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable,
ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise
dans le précédent échelon.<br />
Les présidents de section nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de
classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le
précédent échelon.

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@ -1,23 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043633470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633470.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715177.xml
---
###### Article R226-1
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité
statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public.<br />
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L.
221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de
deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour
lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Les
conseillers ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après trois années de services
effectifs dans le corps.<br />
Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des
fonctions :<br />
Toutefois, en cas d'affectation dans une juridiction outre-mer pendant une durée
d'au moins deux ans, les conseillers et premiers conseillers sont réputés avoir
accompli la mobilité prévue aux mêmes I et II de cet article L. 221-2-1.<br />
a) Dans un cabinet ministériel ;<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux
mobilités obligatoires.<br />
b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle
de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de
leur départ en mobilité.
Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue au I de l'article L.
221-2-1, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes
fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue au II du même
article L. 221-2-1.<br />
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public, les magistrats judiciaires, les maîtres
de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans le corps des
magistrats de chambres régionales des comptes, sont regardés comme ayant
accompli la mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, au titre du
grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans
un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358434
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358434.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715172.xml
---
###### Article R226-5
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que
s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le
cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1.
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou
mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs
dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.