Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml
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République française 2004-09-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018686331
<h1>DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.</h1>
- [TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS](titre_iii/README.md)
- [TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_vi/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006134874
---
<h1>TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS</h1>
- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006148717
---
<h1>CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets</h1>
- [Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006164203
---
<h1>Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.</h1>
- [Article R232-4](article_r232-4.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180769
<h1>Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement</h1>
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)
<details>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006358831
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X232R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358831.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006358832
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X232R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358832.xml
---
<h1>Article R232-4</h1>
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le
délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les
autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord
motivé.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :<br />
@ -44,16 +47,19 @@ l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-09-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-29 au 2020-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-10-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042728175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-30 au 1990-11-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -63,17 +69,11 @@ l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-30 au 1990-11-04</a>
</li>
<li>
1985-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a>
</li>
@ -81,7 +81,13 @@ l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2004-08-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-10-29</a>
</li>
</ul>
</details>