LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-04-22
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###### Article L222-4 ###### Article L222-4
@ -22,10 +22,10 @@ notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département
situé dans le ressort de cette chambre ;<br /> situé dans le ressort de cette chambre ;<br />
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil
un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
propre qui comprend cette même commune ;<br /> à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br />
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de