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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495657.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000027574393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml
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###### Article L222-4
@@ -22,10 +22,10 @@ notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département
situé dans le ressort de cette chambre ;
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
-notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général,
-un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un
-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
-propre qui comprend cette même commune ;
+notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil
+départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
+ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de