diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md index 7c41620f1..912116005 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495657.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000027574393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml --- ###### Article L222-4 @@ -22,10 +22,10 @@ notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage -notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, -un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un -président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre qui comprend cette même commune ;
+notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil +départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même +ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale +à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de