LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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État: VIGUEUR
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###### Article L250-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer
de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi qu'à leurs établissements publics.
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à
leurs établissements publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
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---
###### Article L250-2
Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Le présent titre est applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
qu'à leurs établissements publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264221.xml
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###### Article L252-1
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Mayotte, une chambre
territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des
comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une
chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des
comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
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Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264216.xml
---
###### Article L253-13
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes des
collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs
établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II
du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
territoriales.<br />
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes de
la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics
s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI
de la première partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des
comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Mayotte et
à leurs établissements publics à compter du renouvellement des conseils
municipaux en 2008.
territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au
représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est
remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006357539
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357539.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023264225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264225.xml
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###### Article L253-21
Les ordres de réquisition des comptables des communes des collectivités de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des
articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des
comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des
comptes.
Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1
à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application
de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont
remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.