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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-18
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006358029
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358029.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820477.xml
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###### Article L314-8
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Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le
délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par
-lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un
-avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
+lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil
+d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du procureur général.