diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md index 873c04a..6fd6401 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-18 -Date de fin: 2012-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006358029 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358029.xml +Date de début: 2012-05-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025820477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820477.xml --- ###### Article L314-8 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358029.xml Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par -lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un -avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
+lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général.