diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md index 828cfbc29..c41466447 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006357423 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X235L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357423.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000006357424 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357424.xml --- ###### Article L235-1 -Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil -d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une -société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge -financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs -groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités +Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales est régi par les +dispositions de l'article L. 1524-2 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +Art.L. 1524-2.-Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du +conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales +d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la +charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs +groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer