Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 35f23541be
commit 5e7016dd17
17 changed files with 115 additions and 99 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607769.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788313.xml
---
###### Article R112-14-1
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions
financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que
les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.<br />
financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en
fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur
proposition du procureur général.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un
magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Sous-section 1 : La chambre du contentieux](sous-section_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607928.xml
---
###### Article R112-25
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de
l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à
l'article R. 141-1.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046782091
###### Sous-section 1 : La chambre du contentieux
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787940.xml
---
###### Article R112-25
I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du
contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein
de celle-ci.<br />
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président.<br />
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de
section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R.
112-24.<br />
II.-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il
préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788243
#### TITRE Ier : Composition et organisation
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Procédure devant la cour](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/82/LEGIARTI000046788240.xml
---
###### Article R311-1
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/82/LEGIARTI000046788237.xml
---
###### Article R311-2
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la
Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/82/LEGIARTI000046788233.xml
---
###### Article R311-3
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes
conditions que les membres titulaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/82/LEGIARTI000046788230.xml
---
###### Article R311-4
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est
présidée par son président.<br />
Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle
statue en chambre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/82/LEGIARTI000046788227.xml
---
###### Article R311-5
La Cour d'appel financière comporte deux chambres.<br />
Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de
chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories
de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.<br />
Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le
président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés
aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148723
##### CHAPITRE Ier : Organisation
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)
- [Article R311-8](article_r311-8.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/19/LEGIARTI000034611903.xml
---
###### Article R311-1
La Cour siège à la Cour des comptes.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/18/LEGIARTI000034611899.xml
---
###### Article R311-2
Outre le président et le vice-président, la Cour est composée de dix membres
titulaires et de six membres suppléants.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/18/LEGIARTI000034611893.xml
---
###### Article R311-3
La Cour comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par
le vice-président de la Cour. Chaque section comprend, outre son président, cinq
membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le président de la
Cour.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/18/LEGIARTI000034611889.xml
---
###### Article R311-4
Le président de la Cour peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus par
le présent titre et afférents à une affaire, sa compétence au vice-président de
la Cour ou, à défaut, à tout autre membre, par ordre décroissant d'ancienneté.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/18/LEGIARTI000034611885.xml
---
###### Article R311-5
Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.<br />
Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est
portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.<br />
Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en
formation plénière.