LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357985
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357985.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264912.xml
---
###### Article L311-4
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur
général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu,
de commissaires du Gouvernement.
général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou
l'assistent.

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- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)
- [Article L314-13](article_l314-13.md)
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)
- [Article L314-18](article_l314-18.md)
- [Article L314-19](article_l314-19.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358019
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358019.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264943.xml
---
###### Article L314-1
Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :<br />
Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever
des infractions du présent titre :<br />
-le président de l'Assemblée nationale ;<br />
le président du Sénat ;<br />
-le président du Sénat ;<br />
le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-le Premier ministre ;<br />
le Premier ministre ;<br />
-le ministre chargé des finances ;<br />
le ministre chargé du budget ;<br />
-les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;<br />
les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant
dans des organismes placés sous leur tutelle ;<br />
-la Cour des comptes ;<br />
la Cour des comptes ;<br />
-les chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
les chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
-les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
les procureurs de la République ;<br />
les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de
sa propre initiative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358031
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358031.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264996.xml
---
###### Article L314-10
Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur
l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur
permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses
conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le
code de procédure pénale.<br />
Les personnes qui sont entendues à l'audience soit à la requête de la Cour, soit
sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé,
sur permis de citer accordé par le président de la formation de jugement, le
ministère public entendu dans ses conclusions, à la demande de la personne
renvoyée, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code
de procédure pénale.<br />
Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins
qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358034
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358034.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264990.xml
---
###### Article L314-12
Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit. L'intéressé, soit
par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations. Le
procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent
leurs conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec
son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son
représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la
direction des débats.<br />
Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi.<br />
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne
renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations.<br />
Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la
personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.<br />
La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des
questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.<br />
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de
la justice.<br />
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.<br />
A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une
suspension de l'audience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264987.xml
---
###### Article L314-13
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358036
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358036.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033265014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265014.xml
---
###### Article L314-14
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut
être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264984.xml
---
###### Article L314-15
Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action
pénale et de l'action disciplinaire.<br />
Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne
mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Cette
autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la
Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.<br />
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits
ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la
République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure
pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la
personne mise en cause.<br />
Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier
de procédure qui intéresse une enquête pénale.<br />
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire
peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette
autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une
communication motivée, les mesures qu'elle a prises.<br />
Le procureur de la République peut transmettre au ministère public près la Cour
de discipline budgétaire et financière, de sa propre initiative ou à la demande
de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des
faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les
articles L. 313-1 à L. 313-14.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358020
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358020.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264936.xml
---
###### Article L314-2
La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années
révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à
l'application des sanctions prévues par le présent titre.
La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un
délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de
nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent
titre.<br />
L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou
supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le
procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt
du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi
interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358022
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358022.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033273170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/31/LEGIARTI000033273170.xml
---
###### Article L314-3
Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au
classement de l'affaire.<br />
Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de
jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit
fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la
Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à
l'origine du déféré.<br />
Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui
désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être
ouverte contre une personne non dénommée.
La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la
demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son
impartialité.

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@ -1,33 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358023
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358023.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/61/LEGIARTI000033236184.xml
---
###### Article L314-4
Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles
auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même
secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes
personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.<br />
A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des
fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection
désignés par le ministre dont relèvent ces corps ou services.<br />
Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à
donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère
public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant
qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par
un conseil de leur choix.<br />
Le procureur général suit le déroulement de l'instruction dont il est tenu
informé par le rapporteur.<br />
Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur général,
qui peut décider le classement de l'affaire s'il estime qu'il n'y a pas lieu à
poursuites.
Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs
rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre
une personne non dénommée.

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@ -1,19 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358024
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358024.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264964.xml
---
###### Article L314-5
Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué simultanément au
ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent
mis en cause, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au
ministre de tutelle compétent. Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai
fixé par le président de la Cour et qui ne peut être inférieur à un mois ; si
les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure
pourra néanmoins être poursuivie.
Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge. Il a qualité pour
procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes
administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou
questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la
responsabilité paraîtrait engagée.<br />
Le rapporteur peut se faire assister par des personnes qualifiées.<br />
Les personnes à l'égard desquelles ont été, en cours d'instruction, relevés des
faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la
diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite
de la procédure, par un conseil de leur choix.<br />
Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier
de l'affaire et sont informées des pièces nouvelles qui y sont versées. Elles
peuvent produire des documents et présenter des observations écrites. A leur
demande, elles sont entendues par le rapporteur.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358026
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358026.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264972.xml
---
###### Article L314-6
Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui prononce le classement
de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des
conclusions motivées.
L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le
dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée
le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un
complément d'instruction au président de la Cour.

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025820477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820477.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033265008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265008.xml
---
###### Article L314-8
Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le
délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par
lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.<br />
Si le ministère public conclut au renvoi devant la Cour, la personne mise en
cause en est avisée.<br />
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du procureur général.<br />
La personne mise en cause peut, dans un délai de deux mois, produire un mémoire
écrit qui est versé au dossier de la procédure.<br />
L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a
été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son
conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au
dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la Cour d'un
réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358030
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358030.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033265002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265002.xml
---
###### Article L314-9
Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le
président.
président de la Cour.