diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-1.md index 83d4e72fe..dff55cbd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 2000-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006357468 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357468.xml +Date de début: 2000-04-13 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006357469 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357469.xml --- ###### Article L250-1 @@ -20,4 +20,10 @@ des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes droits et pouvoirs que ceux prévus pour la Cour des comptes par le titre IV du livre -Ier du présent code. +Ier du présent code.
+ +Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de +la chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la +copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à +constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des +collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.